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Loi ALUR : l’immatriculation des copropriétés, un sacré chantier

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L’une des mesures phares de la loi ALUR prévoit de compiler au sein d’un registre unique un ensemble de données sur chaque copropriété. Mais la tâche s’annonce compliquée et les délais, serrés.

Le Monde
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L’échéance approche pour les quelques milliers de grands syndicats de copropriété de 200 lots et plus qui doivent, d’ici le 31 décembre, être inscrits sur le nouveau registre national des copropriétés.

Cette banque de données compilera les informations techniques sur les bâtiments, leur date de construction, la classe énergétique, le type de chauffage, d’ascenseurs, le nombre de lots, mais aussi les éléments financiers, budget, impayés, dettes envers les fournisseurs, montant du fonds travaux, et les procédures affectant le bâtiment, comme, par exemple, un arrêté de péril.

C’est le syndic, représentant légal du syndicat de copropriété, qui se charge de l’enregistrement et de sa mise à jour annuelle. Les quelque 300 000 immeubles entre 50 et 199 lots, ont, eux, jusqu’au 31 décembre 2017 pour faire la démarche, et les 500 000 de moins de 50 lots, jusqu’au 31 décembre 2018.

Immatriculation

Un amendement à la loi Egalité et Citoyenneté précisera, en octobre, qu’il s’agit du nombre de lots principaux, ce qui exclut les annexes, caves, parkings.

C’est la loi ALUR du 24 mars 2014 qui instaure cette immatriculation, mise en œuvre par un décret du 26 août 2016 et précisée par l’amendement à venir, et tout syndic doit s’y plier sous peine d’une amende de 20 euros par logement.

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Le contrat et les honoraires du syndic

Le registre a d’abord une visée pratique : trouver facilement le gestionnaire de tout immeuble, ce qui peut être pratique pour rentrer en contact avec lui en cas de problème de voisinage, dégât des eaux ou autre. Les candidats acquéreurs pourront aussi disposer d’éléments sur l’immeuble où ils comptent acheter, ses charges, sa santé financière.

Bon moyen de comparaison

Certains professionnels s’inquiètent même de cette divulgation de données, pourtant autorisée par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) : « Ce registre assimile dangereusement les copropriétés à des entreprises commerciales », estime Jean-François Buet, le président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), craignant qu’elle donne à l’Etat « l’idée de les assujettir à l’impôt sur les sociétés », et estimant qu’il y a atteinte à la propriété privée avec « des informations destinées à rester dans l’intimité des familles mais étalées au grand jour ».

« En réalité, on ne sait pas encore très bien quelles informations seront accessibles et à qui, administration, syndics, justice ou particuliers », s’interroge Géraud Delvolvé, délégué général de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS).

Pourtant, le fichier dit de publicité foncière des propriétés et des propriétaires, tenu par les cadastres, existe bel et bien. « Mais comme ce nouveau registre sera aussi un bon moyen de comparaison sur la qualité de gestion des syndics, cela explique leurs réticences », décrypte Emile Hagège, le directeur général de l’Association des responsables de copropriété (ARC).

Secteur mal connu

Un autre objectif du nouveau registre est, pour les pouvoirs publics, de disposer d’un observatoire national de ce secteur, si mal connu que c’est tout juste si l’on sait que notre pays compte 6,7 millions de logements sous ce statut, sur un total de 32 millions.

Au plan pratique, l’enregistrement se fait en ligne. Après avoir sollicité et obtenu un numéro de télédéclarant, chaque syndic remplit une fiche par immeuble (des logiciels pourraient, à l’avenir, permettre une saisie automatique des données, en particulier des mises à jour, mais ce n’est pas encore au point) : « Cela prend une vingtaine de minutes par immeuble, nous l’avons fait, ce n’est pas très compliqué, et nous envisageons de facturer cette prestation 200 euros par syndicat », rassure Renaud Franchet, du cabinet du même nom, à Lyon, qui participe à l’expérimentation sous l’égide de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), à qui serait dévolue la tenue de ce registre. « Certains syndics prévoient des honoraires bien plus élevés, jusqu’à 1 000 ou 1 200 euros, ce qui ne reflète nullement le temps passé », prévient M. Hagège.


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